1. Identité de l’entreprise
Nom commercial : Groupe Altis Crédit Express France
Raison sociale : Groupe Altis Crédit Express France
Forme juridique : SARL
Siège social : 12 Rue des Entrepreneurs, 75015 Paris – France
Téléphone : +33 7 741 212 55
Email : contact@grpace-france.com
SIRET : 921 456 789 00015
Autorité de tutelle : ACPR – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
2. Nature des services proposés
Groupe Altis Crédit Express France exerce une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
À ce titre, la société agit en tant que courtier, et non comme établissement prêteur.
Les services proposés incluent :
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L’étude de votre situation financière ;
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La présentation d’offres de crédit émises par nos partenaires agréés ;
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L’accompagnement dans la constitution et le suivi de votre dossier.
Aucune somme n’est demandée avant l’obtention d’un financement effectif.
3. Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier d’une offre de crédit, vous devez :
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Être majeur(e) et résident(e) en France ou en Europe ;
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Disposer d’un revenu régulier et vérifiable ;
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Présenter un taux d’endettement compatible avec les normes de crédit en vigueur ;
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Fournir des informations exactes et complètes dans votre dossier.
Groupe Altis Crédit Express France et ses partenaires se réservent le droit de refuser toute demande ne remplissant pas ces critères ou jugée non conforme.
4. Étapes de la demande de crédit
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Dépôt de la demande en ligne via le formulaire sur notre site ;
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Analyse préliminaire des informations transmises ;
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Étude approfondie du dossier par nos conseillers et nos partenaires financiers ;
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Transmission d’une ou plusieurs propositions de financement ;
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Signature électronique ou manuscrite du contrat de prêt (si acceptation).
Chaque offre de crédit est soumise à l’acceptation définitive du prêteur et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
5. Responsabilité de l’emprunteur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et actualisées lors de la constitution de son dossier.
Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner un refus de financement ou l’annulation du contrat.
L’emprunteur reste responsable du remboursement intégral du crédit obtenu conformément aux termes du contrat signé avec le prêteur.
6. Engagement et gratuité du service
Le dépôt d’une demande sur grpace-france.com est entièrement gratuit et sans engagement.
Aucun frais ne peut être exigé avant la conclusion effective d’un contrat de crédit, conformément à l’article L.321-2 du Code de la Consommation.
Les rémunérations du Groupe Altis Crédit Express France proviennent exclusivement de ses partenaires financiers selon les accords de courtage établis.
7. Taux, durée et conditions de remboursement
Les taux, durées, mensualités et conditions d’un crédit dépendent :
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du type de financement demandé,
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de la durée choisie,
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du montant emprunté,
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et du profil de l’emprunteur.
Toutes les informations relatives au TAEG (Taux Annuel Effectif Global), au montant total dû et aux frais éventuels sont détaillées dans chaque offre transmise avant acceptation.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.312-19 du Code de la Consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter après la signature d’un contrat de crédit à la consommation.
9. Protection des données personnelles
Groupe Altis Crédit Express France s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre dossier de financement.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
10. Limitation de responsabilité
Groupe Altis Crédit Express France ne saurait être tenue responsable :
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du refus d’une demande de crédit par un partenaire financier ;
-
des délais de traitement externes aux services du site ;
-
ou de toute erreur d’information transmise par l’utilisateur.
Les simulations de crédit présentées sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant ces conditions :
📧 contact@grpace-france.com
📮 Groupe Altis Crédit Express France– Service Client
12 Rue des Entrepreneurs, 75015 Paris – France
📞 +33 7 741 212 55